Les présentes conditions générales d'abonnement régissent le référencement des ostéopathes dans l'annuaire du site osteopathe-femme-enceinte.com/. Elles s'appliquent à toute souscription d'une offre Fondateurs, Visibilité ou Premium, et sont acceptées lors de l'inscription.
1. Objet et parties
L'annuaire est un service de référencement en ligne destiné aux ostéopathes formés à l'accompagnement de la grossesse, ci-après « le praticien ». Il est édité, fourni et facturé par Aloïs Ruetsch, entrepreneur individuel (EI), ostéopathe D.O., 22 rue Gounod, 06000 Nice, SIRET 804 469 401 00033, RCS Nice 804 469 401, ci-après « l'éditeur », dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Les présentes conditions forment, avec la charte de l'annuaire et la politique de confidentialité, l'intégralité du contrat entre l'éditeur et le praticien.
2. Conditions d'éligibilité
Le référencement est réservé aux praticiens qui remplissent, à l'inscription et pendant toute la durée de l'abonnement, les quatre conditions suivantes : être titulaire d'un diplôme d'ostéopathe délivré par un établissement agréé et disposer d'un numéro d'enregistrement ; justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; justifier d'une formation à la grossesse ou à la périnatalité ; avoir signé la charte de l'annuaire. Le praticien s'engage à informer l'éditeur sans délai de toute modification de sa situation (cessation d'activité, changement d'assurance, suspension ou retrait du droit d'exercer).
3. Offres et prix
Trois offres sont proposées. L'offre Visibilité : 29 € par mois, ou 290 € par an. L'offre Premium : 59 € par mois, ou 590 € par an. L'offre Fondateurs, réservée aux 20 premiers praticiens inscrits : 6 mois offerts sur l'offre Visibilité ou Premium, puis application du tarif de l'offre choisie, après rappel par email au moins 15 jours avant la première facturation. Le contenu de chaque offre est décrit sur la page rejoindre l'annuaire.
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). L'éditeur peut modifier ses prix ; le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant, après information du praticien au moins 30 jours avant, avec faculté de résilier sans frais avant cette date.
4. Souscription, vérification et publication
La souscription s'effectue en ligne, par le formulaire d'inscription. L'éditeur vérifie les pièces justificatives (diplôme, attestation d'assurance, attestation de formation) dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés. La fiche est publiée après vérification et signature de la charte. Aucune facturation n'intervient avant la publication de la fiche. Si les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies, l'éditeur en informe le praticien et aucun montant n'est dû.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, à la souscription puis à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon l'offre. Une facture est émise à chaque paiement. En cas d'échec de paiement non régularisé sous 15 jours après notification, la fiche est suspendue jusqu'au paiement.
6. Durée et renouvellement
L'abonnement mensuel est conclu pour un mois et reconduit tacitement de mois en mois. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois et reconduit tacitement par période de douze mois, après rappel par email au moins 30 jours avant l'échéance. Le praticien peut s'opposer à la reconduction à tout moment par résiliation, dans les conditions de l'article 7.
7. Résiliation
Le praticien peut résilier à tout moment, en ligne, depuis son espace, ou par email à l'adresse indiquée dans les mentions légales, sans justification ni frais. La résiliation d'un abonnement mensuel prend effet à la fin du mois en cours ; celle d'un abonnement annuel prend effet à la fin de la période de douze mois en cours. Les sommes versées pour la période en cours restent acquises à l'éditeur. La fiche reste en ligne jusqu'à la date d'effet, puis elle est retirée.
Lorsque le praticien bénéficie des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, exerçable par email ; si la fiche a été publiée à sa demande avant la fin de ce délai, le prix est dû au prorata de la période de publication.
8. Charte et retrait de fiche
Le praticien s'engage à respecter la charte de l'annuaire : techniques externes et douces, sans appui abdominal ni manipulation forcée, dans le cadre du décret n° 2007-435 ; aucune promesse thérapeutique sur la version d'un siège, le déclenchement, la durée du travail, la prématurité, la fertilité ou le traitement des nausées ; orientation vers la maternité en présence d'un signe d'alerte ; respect du rôle de la sage-femme et du médecin. Le contenu de la fiche doit être exact, à jour, et conforme aux règles déontologiques et publicitaires applicables aux ostéopathes.
En cas de manquement à la charte, d'inexactitude de la fiche ou de perte d'une condition d'éligibilité, l'éditeur peut, après avoir invité le praticien à s'expliquer, suspendre ou retirer la fiche. Le retrait pour manquement avéré met fin au contrat sans remboursement de la période en cours. L'éditeur se réserve le droit de demander à tout moment une attestation d'assurance à jour.
9. Responsabilité
L'éditeur fournit un service de référencement. Il n'est pas partie à la relation de soin entre le praticien et la patiente, et n'assume aucune responsabilité à ce titre. Le praticien est seul responsable du contenu de sa fiche, de son exercice professionnel et de son assurance. L'éditeur ne garantit ni un volume de consultations ni un positionnement dans les moteurs de recherche. Une interruption du site de plus de 7 jours consécutifs imputable à l'éditeur ouvre droit à une prolongation de l'abonnement d'une durée équivalente. La responsabilité de l'éditeur, si elle était engagée, serait limitée aux sommes versées par le praticien au cours des douze derniers mois.
10. Propriété intellectuelle et données
Le praticien reste titulaire des droits sur les textes et photographies de sa fiche et accorde à l'éditeur une licence non exclusive d'affichage sur le site pour la durée du référencement. Le traitement de ses données est décrit dans la politique de confidentialité ; les pièces justificatives ne sont jamais publiées.
11. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée au praticien par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le praticien qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, les nouvelles conditions s'appliquent au renouvellement suivant.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.